Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et les prestations de services conclues sur le site internet creationsvillagedenoel.com.
Le site internet creationsvillagedenoel.com est un service de :
la société Mand’art créations EI,
immatriculée sous le numéro 901 574 798 au registre des sociétés de Versailles
Situé à : 2 impasse de la Vesle 78310 Maurepas
adresse URL du site : https://creationsvillagedenoel.com/
Adresse mail : contact@creationsvillagedenoel.com
Le site internet commercialise les produits suivants : produits pour la réalisation de maquettes, produits dématérialisés, produits dérivés, formations.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont disponibles sur le site internet : https://creationsvillagedenoel.com/cgv/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de ventes. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet creationsvillagedenoel.com
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de creationsvillagedenoel.com et livrés exclusivement en métropole et dans les pays européens suivants, Belgique, Espagne. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou dans d’autres pays non cités, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : creationsvillagedenoel@gmail.com. Ces achats concernent les produits pour la réalisation de maquettes, les sacs, les box. Ne sont pas concernés par la livraison, tous les produits dématérialisés.
Article 3 – information précontractuelle
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou/et du service;
- le prix du bien ou du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels;
- la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et tout autres conditions contractuelles;
- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
- la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, où les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel à où devrait raisonnablement avoir connaissance.
le prestataire de service doit également communiquer à l’acheteur, où mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;
- le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers;
- pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’authentification:
- pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnelle auprès duquel il est inscrit;
- l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat de l’engagement.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06-16-66-30-50 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 13h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : creationsvillagedenoel@gmail.com
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : creationsvillagedenoel@gmail.com
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits et conditions d’utilisation
Conditions d’utilisation des produits achetés
En achetant un produit sur le site de création de village de Noël, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou physique.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des produits achetés est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.
Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :
utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,
la réalisation de décors et d’accessoires imprimés à partir des produits de créations village de Noël dans le but de les vendre est strictement interdite.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur pourrait être engagée.
Les photographies de produits ne sont pas contractuelles.
Article 9- Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande , sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Il ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 1 semaine à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : temps de préparation et envoi de la commande par le prestataire choisi au préalable par le client dans la liste fournit par le vendeur. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délais indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. Si ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit être indiqué sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisé par lui, à signer le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé sa réserve au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreurs de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
la réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- par email à l’adresse suivante : mandartcreation@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du des produit(s) concerné(s) et le communiquera par mail à l’acheteur. l’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : Stéphane Le Monnier 2 impasse de la Vesle 78310 Maurepas.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217 – 4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217 – 17 du code de la consommation.
- l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neuf (6 mois en cas de bien d’occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que le vice existait à la vente du bien et est de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité , à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné(s) de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris .
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) où le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours, et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens, dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
- de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser d’urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site creationsvillagedenoel.com
Article 19 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21- Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de réglement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Réglement en Ligne des Litiges, facilitant le réglement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse, e-mail et numéros de téléphone.
- Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
- profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire;
- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web;
- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants;
- lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public:
- lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel;
- si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
- si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai de 14 jours avant la nouvelle publication.
Code de la Consommation
Article L.217 – 4 : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217 – 5 : « le bien est conforme au contrat de :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèles;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égards aux déclarations publiques fait par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° ou s’il présente les caractéristiques définis d’un commun accord par les parties où est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porter à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.217 – 6 : « le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il était établi qu’il ne les connaissait pas et qu’il n’était vraiment pas en mesure de les connaître.»
Article L.217 – 7 : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217 – 8 : « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il lui a lui-même fournis.»
Article L.217 – 9 : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder sauf impossibilité selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L.217 – 10 : « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix où regarder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217 – 11 : l’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217 – 12 : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217 – 13 : « les dispositions de la présente section ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des article 1641 à 1649 du Code civil ou tout autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnu par la loi. »
Article L.217 – 14 : « l’action récursoire peut-être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil. »
Article L.217 – 15 : « la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, donc un exemplaire est remis à l’acheteur
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux article 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ses dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.»
Article L.217-16 : lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couvertes par la garantie, tout période d’immobilisation de 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Code civil
Article 1641 : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, où en aurait donné qu’un moindre prix si il les avez connu. »
Article 1648 : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut-être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”
Pour vous désinscrire de la Newsletter, vous pouvez le faire via ce formulaire de désinscription à la Newsletter.